Les obligations légales d’une agence matrimoniale à Saint-Étienne : un cadre strict à respecter Dès son ouverture, une agence matrimoniale à Saint-Étienne doit se conformer à un cadre juridique bien défini. En effet, l’activité est régie par le Code de la consommation et relève des prestations de services. Cela signifie que l’agence doit fournir une …
Quelles obligations légales encadrent une agence matrimoniale à Saint‑Étienne ?







