Lorsqu’une personne ou une entreprise envisage de réaliser des travaux ou une construction, elle doit, dans la plupart des cas, obtenir un permis de construire. Cet acte administratif garantit que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une fois ce permis obtenu, son affichage sur le site du projet est une étape cruciale, …
La réglementation encadrant le constat d’affichage de permis de construire par un huissier

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