Dans l’ère du numérique où la vidéoconférence est devenue une méthode courante de communication, certaines professions traditionnelles, telles que l’Huissier de Justice, sont confrontées à des questions relatives à l’adaptation de leurs méthodes. L’une de ces questions porte sur la possibilité pour un Huissier Mornant ou d’ailleurs d’effectuer le constat d’affichage de permis de construire …
Est-ce que le constat d’affichage de permis de construire par un huissier peut être effectué par vidéoconférence?








