Lorsque la plupart des affaires font l’objet d’un procès, qu’il soit de nature pénale ou même civile, il y a du temps alloué pour ce que l’on appelle les requêtes préalables au procès. Les requêtes sont essentiellement des limites, des arguments ou des règles établies à l’avance d’un procès à venir, de sorte que tout …
Motions préalables au procès : Avant de procéder à ce divorce
