Un accord amiable permet souvent de résoudre un différend sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Les parties peuvent ainsi convenir d’un échéancier de paiement, d’une restitution de matériel, de la réalisation de travaux, du règlement de loyers impayés ou encore de la cessation d’un comportement préjudiciable. Cependant, la situation se complique lorsque l’un des signataires …
Un Huissier de justice peut-il intervenir pour faire respecter un accord amiable non respecté ?








