Lorsque vous entamez un projet de construction, l’obtention d’un permis de construire est souvent une étape cruciale pour pouvoir démarrer les travaux en toute légalité. Une fois que vous avez obtenu ce permis, vous devez obligatoirement l’afficher sur le terrain où la construction aura lieu. Cette étape est essentielle pour informer le public et les …
Que doit-on faire si l’huissier refuse de constater l’affichage du permis de construire?







