Introduction L’univers du bâtiment et de la construction est régi par des normes, des réglementations et des procédures précises. Dans ce contexte, il arrive souvent que des litiges émergent, liés à la non-conformité des travaux, à des malfaçons ou encore à des différends entre voisins. Pour éviter ou résoudre ces litiges, le constat d’huissier en …
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier en matière de permis de construire et quelle est son utilité ?








